Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°621 rect.
29 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. JARLIER, FAURE, BAILLY, ÉMIN, HÉRISSON, Jean BOYER, AMOUDRY et Paul BLANC, Mme PAYET et MM. ALDUY, BRAUN, CAZALET et LONGUET
ARTICLE 18
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Dans le texte proposé par cet article pour ajouter un alinéa à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
du domaine public routier
par les mots :
incluant ouvrages d'art et travaux de sécurité du domaine public
Objet
L'extension de l'éligibilité du FCTVA aux contributions des collectivités réalisant des investissements relatifs au développement du réseau routier non concédé est intéressante à condition que les ouvrages d'art et travaux de sécurité importants pour la voirie de montagne soient inclus dans les travaux concernés.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.