Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°622 rect.
29 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. JARLIER, FAURE, BAILLY, ÉMIN, HÉRISSON, Jean BOYER, AMOUDRY et Paul BLANC, Mme PAYET et MM. ALDUY, BRAUN, CAZALET et LONGUET
ARTICLE 35
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Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :
Corse
insérer les mots :
ou aux ententes interrégionales
Objet
Le présent amendement vise à habiliter également les ententes interrégionales, au même titre que les régions et la collectivité territoriale de Corse, pour gérer les fonds communautaires issus des programmes interrégionaux européens. Certains Docup disposent en effet de programmes spécifiques interrégionaux portant sur le territoire d'un massif. Cette affirmation semble d'autant plus indispensable qu'à défaut, les régions pourraient être tentées d'éclater la gestion de ces crédits dans les programmes régionaux.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.