Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°652
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après le mot :
consultation
insérer les mots :
du représentant de l'Etat,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'Etat en région doit pouvoir être associé à l'élaboration du plan de développement des formations professionnelles.