Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°653
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions de cet article transférant aux conseils régionaux les crédits de l'Etat finançant les actions de formation des centres relevant de l'AFPA n'apportent pas de garanties suffisantes quant à la pérennité de cet organisme, pilier incontournable du service public de l'emploi.