Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°654
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
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Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
La partie des crédits du programme d'actions subventionnées de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, pour l'organisation et le financement des stages en direction des demandeurs d'emploi nécessaire pour l'exercice des compétences dévolues aux régions leur est transférée au plus tard le 31 décembre 2008.
Objet
Amendement de précision.