Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°655
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Ce transfert de la partie des crédits du programme d'actions subventionnées ne remet pas en cause ni le statut de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui reste une association nationale tripartite composée des pouvoirs publics et des partenaires sociaux, ni la convention collective de ses personnels.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.