Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°657

27 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.