Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°661
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. – L'article L. 121-1 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes assurant la circulation de grand transit, les déplacements entre métropoles régionales, la desserte des équipements présentant un intérêt économique national ou européen et le développement équilibré du territoire. »
II. – L'article L. 121-1 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes assurant la circulation de grand transit, les déplacements entre métropoles régionales, la desserte des équipements présentant un intérêt économique national ou européen et le développement équilibré du territoire. »
Objet
Amendement de précision.