Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°680

27 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

Mmes BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Après les mots :
domaine public routier national
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Amendement de précision.