Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°681
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le texte proposé par cet article, pour compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
la moitié
par les mots :
le tiers
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'extension du bénéfice des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue au dernier alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.