Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°682

27 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 19

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Après les mots :
pour l'Etat
supprimer la fin de la deuxième phrase de cet article

Objet

Amendement de cohérence.