Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°689
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. COQUELLE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose au démembrement du domaine public.