Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°7 rect. bis
6 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. ALDUY, RICHERT et DOLIGÉ
Article 49
(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
opérations
par les mots :
actions et programmes
Objet
Supprimer dans les articles concernant les conventions, le PLH et le PDLDP les termes "opérations" et les remplacer par "actions". Cette proposition concerne le terme de "opération" lorsqu'il est employé au sens de programme de construction de logement social, d'acquisition, d'amélioration ou de démolition; elle ne concerne pas le terme "opération" au sens d'opération d'urbanisme, employé pour parler des OPAH, opérations programmées d'amélioration de l'habitat, ou des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou de lutte contre l'habitat indigne.