Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°703
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 39
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Supprimer cet article.
Objet
Considérant qu'il est de la responsabilité de l'Etat de garantir les droits fondamentaux, les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert aux départements de la coordination des interventions dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les exclusions.