Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°713
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 48
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à la mise en place d'une remise en question de l'indépendance des décisions de justice.