Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°716
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49
Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 301-3-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
L'article L. 301-3-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur une disposition restreignant les possibilités de construction de logements sociaux.