Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°722
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 49
(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Amendement de cohérence.