Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°734
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 50
Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le IV de l'article 232 du code général des impôts, les mentions :
10%, 12,5% et 15%
sont remplacées par les mentions :
15%, 20% et 25%
Dans le IV de l'article 232 du code général des impôts, les mentions :
10%, 12,5% et 15%
sont remplacées par les mentions :
15%, 20% et 25%
Objet
Cet amendement tend à favoriser le développement de l'offre locative.