Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°742

27 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 51

Consulter le texte de l'article ^

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-2 du code de l'éducation, remplacer les mots :
fixées par décret
par les mots :
fixées par la loi

Objet

Amendement de précision.