Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°746
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 55
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement craignent que l'élargissement des compétences reconnues aux régions leur permettant de définir des objectifs régionaux de santé publique soit source d'incohérence avec les priorités nationales de santé publique arrêtées par l'Etat.