Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°751

27 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 60

Consulter le texte de l'article ^

A la fin du cinquième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
qui relèvent de sa responsabilité

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.