Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°759

27 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 62

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 214-1 du code de l'éducation, après les mots :
schéma prévisionnel des formations
insérer les mots :
du second degré

Objet

Ce texte a pour objet de clarifier l'actuelle rédaction et de garantir le lien entre tous les établissements du second degré et l'Etat.