Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°765

28 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 66

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.