Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°768

28 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 67

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213-2 du code de l'éducation, par une phrase ainsi rédigée :
Ces missions ne doivent être en aucun cas externalisées.

Objet

L'objectif de cette proposition est d'éviter la privatisation massive de l'exercice des missions concernées.