Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°770

28 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 67

Consulter le texte de l'article ^

Compléter la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-2-1 du code de l'éducation par les mots :
qui sont affectés dans un cadre d'emploi spécifique à l'Education nationale.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.