Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°771 rect.
13 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. VERGÈS, RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 67
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les III et IV de cet article.
Objet
Cet amendement propose de ne pas retenir le nouveau partage des compétences en matière scolaire.