Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°776 rect. bis
13 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. VERGÈS, RALITE, RENAR, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 67
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Supprimer les V et VI de cet article.
Objet
Amendement de précision.