Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°78
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24
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Dans la première phrase du premier alinéa du V de cet article, remplacer les mots :
existant au 1er janvier 2003
par les mots :
existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi