Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°785

28 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C
G  
Tombé

présenté par

M. RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 69

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 811-8 du code rural, après les mots :
 sont transformés insérer les mots :
 après mise aux normes de sécurité par l'Etat. 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).