Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°79
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Au début du second alinéa du V de cet article, après les mots :
Une convention
insérer les mots :
conclue entre la région ou la collectivité territoriale de Corse et le département