Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°796
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. AUTAIN, RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 76
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer un article qui créerait une incohérence dans le statut des enseignants de l'enseignement artistique supérieur qui pourraient dépendre des collectivités territoriales alors même que l'enseignement artistique supérieur relève de la responsabilité de l'Etat. Cet article soumettrait les enseignants à des inégalités de traitement en fonction de la région dans laquelle ils travaillent.