Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°8 rect. bis
6 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. ALDUY, RICHERT et DOLIGÉ
Article 49
(Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
et pour gérer, par délégation, les réservations de logements dont bénéficie, au titre de l'article L. 441-1, le représentant de l'État dans le département sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).