Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°80
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer le premier alinéa du VII de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Il est créé, dans le code des ports maritimes, un livre VI, intitulé :
« Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
Il est créé, dans le livre susvisé, un titre préliminaire ainsi rédigé :