Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°805
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 84
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Supprimer la seconde phrase du premier alinéa de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.