Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°81
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
Article 24
(Art. L. 601-1 du code des ports maritimes)
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer le I du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 601-1 du code des ports maritimes par un alinéa ainsi rédigé :
« La région ou la collectivité territoriale de Corse est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce. Elle est compétente pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche qui lui ont été transférés en application de la loi n° ...... 2004-..... du ....... relative aux responsabilités locales ou de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.