Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°811
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 88
Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1472 A bis du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement participe à la nécessaire réforme des finances locales.