Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°815
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 88
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Après les mots :
à l'exercice des compétences transférées
supprimer la fin du deuxième alinéa du I de cet article.
Objet
Amendement de précision.