Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°816
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 88
Consulter le texte de l'article ^
A - Dans la première phrase du troisième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
dix ans
B - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence de l'extension du droit à compensation des charges d'investissement prévu au troisième alinéa du I
Objet
Amendement de précision.