Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°82
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
Article 24
(Art. L. 601-1 du code des ports maritimes)
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer la première phrase du II du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 601-1 du code des ports maritimes par une phrase ainsi rédigée :
« Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de pêche.