Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°820
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 89
Avant l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A la fin du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivité territoriales, le pourcentage : « 15,482 % » est remplacé par le pourcentage : « 16,388 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I est compensée par le relèvement à due concurrence, de taux de l'impôt sur les sociétés.
I. – A la fin du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivité territoriales, le pourcentage : « 15,482 % » est remplacé par le pourcentage : « 16,388 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I est compensée par le relèvement à due concurrence, de taux de l'impôt sur les sociétés.
Objet
Cet amendement tend à assurer une meilleure couverture des dépenses d'équipement des collectivités locales.