Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°821
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 89
Avant l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette évaluation comprend notamment un diagnostic d'expertise sur les équipements publics éventuellement transférés. »
Après le premier alinéa de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette évaluation comprend notamment un diagnostic d'expertise sur les équipements publics éventuellement transférés. »
Objet
Amendement de précision.