Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°834
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 90
Après l'article 90, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
10 % des électeurs inscrits dans le ressort d'une collectivité territoriale peuvent par voie de pétition obtenir l'inscription de l'ordre du jour du conseil de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.
10 % des électeurs inscrits dans le ressort d'une collectivité territoriale peuvent par voie de pétition obtenir l'inscription de l'ordre du jour du conseil de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.