Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°836
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 91
Après l'article 91, insérer l'article additionnel suivant :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« le délai de convocation est fixé à dix jours francs. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.