Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°837
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 91
Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché doit être joint à la convocation.
Le deuxième alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché doit être joint à la convocation.
Objet
Il s'agit d'améliorer les conditions de convocation de réunions de conseils municipaux.