Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°844 rect.
16 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 95
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, il donne au président du conseil général toute information nécessaire à l'exercice des attributions du département. »
Objet
Amendement de précision.