Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°848
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes MATHON et BORVO, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 98
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer un article renvoyant le traitement d'une question importante à la production d'une ordonnance.