Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°851

28 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes MATHON et BORVO, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 102

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Supprimer cet article.

Objet

Les syndicats à vocation unique ou multiple n'ont pas fait la démonstration de leur inutilité.
Contraindre des communes adhérentes de ces structures à s'ériger en EPCI ne semble pas être un bon choix.
C'est pour cela que nous proposons la suppression de cet article.