Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°854
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 106
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de ne pas retenir les règles proposées pour la transformation des SAV en communautés d'agglomérations.