Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°855
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 108
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à repousser une disposition dont l'utilité demeure à démontrer.