Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°861
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BRET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 122
Après l'article 122, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 2511-13 du même code, après les mots : « conseil municipal » sont insérés les mots : « ou par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».
II. – Dans la deuxième phrase du second alinéa du même article, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « vingt-et-un jours ».
III. – Le troisième alinéa du même article est complété in fine par les mots : « à peine de nullité ».
I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 2511-13 du même code, après les mots : « conseil municipal » sont insérés les mots : « ou par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».
II. – Dans la deuxième phrase du second alinéa du même article, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « vingt-et-un jours ».
III. – Le troisième alinéa du même article est complété in fine par les mots : « à peine de nullité ».
Objet
L'auteur de cet amendement souhaite harmoniser durablement les relations entre les mairies d'arrondissement(s) les mairies de Paris, Marseille et Lyon et, lorsqu'ils existent, les EPCI.